Obligations vente : tous les états à demander si vous offrez un logement

Ça y est, vous vous êtes enfin décidé à vendre votre ancien logement ?

Alors, vous devez organiser, avant toute autre chose, le DPE de votre bien.

Ce diagnostic immobilier devra être joint au dossier technique, mais ses résultats doivent également figurer dans l'annonce de vente.

En outre, d'autres examens doivent être effectués en fonction des caractéristiques du bien.

Pour les biens antérieurs au 1er juillet 1997, un diagnostic amiante doit être communiqué aux acheteurs.

Pour les constructions antérieures à 1949, un diagnostic plomb doit également être transmis.

Lorsque les installations d'électricité et de gaz ont dépassé quinze ans, des constats établis moins de trois ans avant la vente doivent être intégrés au DDT.

Par ailleurs, si le bien à vendre se trouve à l'intérieur d'une copropriété, il est primordial de connaître sa surface privative (loi Carrez).

Et si ce bien se trouve dans une zone termitée et/ou dans une zone à risque, des états relatifs aux parasites et aux risques doivent être rédigés.