État des risques, un formulaire informatif

Recenser les risques et pollutions, une obligation légale ?

Pour les individus qui vendent ou qui louent un logement situé dans une zone à risque, remplir le formulaire ERP s'avère obligatoire.

Grâce à ce document officiel, les occupants sont prévenus d'une éventuelle présence de radon (un gaz radioactif), d'un risque sismique élevé ou encore d'un risque technologique à proximité du lieu d'habitation.

L'état des risques et pollutions doit être complété dans les six mois qui précèdent la signature du contrat de vente ou de location.