Loi Carrez : une obligation très limitée

Le métrage loi Carrez, pas obligatoire pour toutes les transactions ?

Bien que la superficie loi Carrez soit régulièrement mentionnée dans les annonces immobilières, en réalité, cette information n'est pas obligatoire dans tous les cas.

En l'occurrence, la loi Carrez ne s'applique qu'aux biens immobiliers à vendre qui sont intégrés à des copropriétés et qui, de surcroît, mesurent plus de 8 m².

Le but de cette loi est de contraindre les vendeurs à communiquer la surface privative exacte du bien à acquérir.

Par conséquent, quand on mesure un bien en loi Carrez, on ne tient pas compte de toutes les parties du bien.

Sont par exemple exclus de la surface privative d'un bien le balcon et les places de parking.